J.O. 267 du 17 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2004 ouvrant un nouveau délai pour le dépôt de candidatures à un office d'huissier de justice déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420861A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, déclaré vacant par arrêté du 2 juillet 2003, est ouvert.

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 15 décembre 2004.

Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.